CONDITIONS GENERALES DE SERVICE .        

1. Le Service est réservé aux Vendeurs - personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service sera refusé à tout professionnel dans le cas où il déposerait son annonce au nom de son entreprise. Seules les catégories suivantes sont ouvertes aux professionnels : Equipement auto/moto, Motos, Campingcars, Caravaning, Utilitaires, PL, Nautisme, Locations, Animaux, Sports & Hobbies, Instruments de musique, Matériel Professionel, Emploi et Services. Le Vendeur professionnel doit indiquer son N°Siret (Siren) dans le texte de l'annonce.

2. En cas de non-respect par le Vendeur des présantes Condinions, AUTOPROMOTION se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

3. En plaçant de l'information sur www.allovente.com, le Vendeur donne à Autopromotion le droit de la reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement.

4. Le Vendeur ne peut suggérer que AUTOPROMOTION cautionne son annonce, produit, service ni lui même.

5. Le TARIF applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné dans le formulaire, sur le site www.allovente.com ou indiqué par téléphone 0820.00.00.46. Toute Service payée sera remboursée uniquement dans le cas de suspension du Service par la faute d' AUTOPROMOTION pour le terme supérieur à 15 jours.

6. La durée du service. Le Service se commence à partir de la réception du formulaire dûment rempli et signé avec le chèque (ou Mandat Compte) de paiement, ou à partir de la réception du paiement par carte bancaire (Mandat Compte ou par chèque) en cas d'inscription directe sur notre site. Choix parmis les trois durées du Service est possible selon le tarif choisi: 1, 2 ou 3 mois. Dix jours avant l'expiration de ce délai, le Vendeur sera prévenu de la fin du Service par courrier. Si l'AUTOPROMOTION ne reçoit pas la confirmation de prolongation de la durée du Service, elle mettra fin à ce Service au 15ème jour inclus après l'envoi du courrier d'avertissement.

7. Des photos seront traitées par l' AUTOPROMOTION à partir d'un modèle fourni par le Vendeur. La reproduction pourra avoir une qualité inférieure à celle de l'épreuve originale. L'AUTOPROMOTION se réserve le droit de refuser toute photo (fournie par un Vendeur- particulier) qui contient un text ou(et) une image portant des informations publisitaires étranges au bien (ou service) proposé à la vente . L' AUTOPROMOTION se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées.

Le Vendeur garantit que la photographie représente fidèlement le bien annoncé et qu'il dispose de l'ensemble de droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

8. Le Vendeur peut déposer une annonce et la valider en remplissant et signant un formulaire imprimé fourni par AUTOPROMOTION, ou en téléphonant au 0820.00.00.46 (0,09 € TTC/min à partir d'un poste fixe) ou en remplissant directement un formulaire sur le site www.allovente.com

La validation de l'annonce par le Vendeur entraîne sa prise en compte par AUTOPROMOTION dès la réception du paiement complet pour cette annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas mise en ligne. L'annonce incomplète sera refusée et remboursée dans son intégralité en cas ou le Vendeur n'effectuera pas les modifications de cette annonce exigées par AUTOPROMOTION. Le Vendeur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé, garantit la conformité des biens annoncés à la législation et conformité du bien proposé à l'annonce mise en ligne.

9. AUTOPROMOTION se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

10. Seul le texte décrivant le bien (ou service) est autorisé.Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par AUTOPROMOTION sans que cela ne fasse naître au profit du Vendeur un quelconque droit à indemnité.

11. La vente de copie et des objets qui représentent une contrefaçon peut être sanctionnée par la loi (article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).

12. Un bien (ou un service) par annonce sur www.allovente.com . Il est interdit de proposer plusieurs biens (ou services) dans le texte d'une même annonce. Le Vendeur ne peut pas placer des annonces dont le contenu est similaire ou proche.

13. Une annonce pour l'acquisition d'un bien prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.

14. Le Vendeur devra choisir Le Mode de paiement qui lui convient:

Le paiement par carte bancaire s'effectue suivant un processus de paiement dit sécurisé (PayPal).

Les chèques de paiement incomplets ou mal libellés ne seront pas pris en compte et retournés aux clients. Toute prolongation du Service et tout produit autre que le Service qui n'aurait pas été préalablement payé intégralement sera refusé.

La facture acquittée pourra être envoyée au Vendeur sur demande écrite de celui-ci.

15. Les iformations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies par les Vendeurs sous leur responsabilité. L'AUTOPROMOTION ne contrôle pas notamment la qualité, la fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations mises en ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Le Vendeur s'engage donc à indemniser l'AUTOPROMOTION de tout prejudice qu'il subirait de ce chef et garantit l'AUTOPROMOTION contre toute action fondée sur ces insertions.

La responsabilité de l'AUTOPROMOTION ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur son site. L'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.

16. La responsabilité de l'AUTOPROMOTION est dans tous les cas expressément limitée au prix du Service et ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obeissent aux règles générales du Code Civil (art.1641 et suiv.).

17. Le Vendeur pourra Prolonger la durée du Service en envoyant à l'adresse d'AUTOPROMOTION avant l'expiration de la durée du Service dans une enveloppe suffisamment affranchie une demande écrite (avec son Code Client ) et un chèque (ou Mandat Compte) avec la somme qui convient à la durée de prolongation. Prix de prolongation: 5 € (15 € pour les annonces véhicules d'occasion)TTC par mois (remboursables uniquement dans le cas de suspension du Service par la faute d' AUTOPROMOTION pour le terme supérieur à 10 jours ); ou en remplissant la demande de Prolongation de service dans le chapitre Gérer mes annonces sur le site www.allovente.com

18. Le Vendeur s'engage à prévenir l'AUTOPROMOTION une fois le bien n'est plus disponible à la vente ou dès que sa transaction est réalisée avant expiration du Service en utilisant le chapitre Gérer mes annonces / Supprimer une annonce sur le site et (ou) par téléphone, par courrier, par SMS (Dans les trois derniers cas, il est impératif de rappeler le Code Client). Dans le cas où le bien (ou service) a été vendu l'AUTOPROMOTION conservera pendant 30 jours sur le site les renseignements non-confidentiels relatifs à ce bien (service) avec la mention " VENDU ".

19. 1. Pendant la durée du Service le Vendeur  pourra baisser le prix de vente de son bien en tout moment au moins de 10%. Dans ce cas il profitera du Tarif réduit de 19 € TTC au lieu de 28 €. Pour cela il lui faudra envoyer à l'adresse d' AUTOPROMOTION (ou remplir les champs dans le chapitre Gérer mes annonces / Prolongation au tarif réduit sur le site www.allovente.com ), dans une enveloppe suffisamment affranchie, une demande écrite avec son Code Client et le nouveau prix, ainsi que le chèque (Mandat Compte) de 19 € en faveur d' AUTOPROMOTION. La durée du Service se prolongera automatiquement de 60 jours à compter de la date d'envoi postal de retour (des autocollants avec le nouveau prix seront envoyés).

20.1. Le Vendeur qui souhaite diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, doit respecter certaines règles imposées par la loi (article 276-5 du Code rural). Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Ne peuvent être dénommés comme animaux appartenant à une race que les animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Une annonce peut donc être rédigée ainsi "vends chiot bouledogue français", uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F.(Livre des Origines Françaises). Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi "chiot type bouledogue français". La rédaction de l'annonce doit mentionner l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture .

  20.2. Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué, vacciné et vendu avec le sértificat de bonne santé à jour (article L214-5 du Code rural).

21. Conformément à la loi, le Vendeur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueilliés dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Le Vendeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s'adressant à l'AUTOPROMOTION par courrier ou par e-mail à autopromotion@orange.fr

22. Ces Conditions pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. Si le Vendeur n'éte pas en accord avec ces Conditions, il ne doit pas faire usage du site www.allovente.com

23. Les présantes Conditions sont soumises à la loi française. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrite à l'adresse suivante:      "AUTOPROMOTION"